Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site et à l’application web AutoMNS, ainsi que l’utilisation des espaces destinés aux structures aquatiques et aux prestataires indépendants MNS ou BNSSA. Elles complètent les conditions générales de vente applicables à la commission facturée par AutoMNS aux structures.

L’inscription et l’utilisation du service impliquent l’acceptation des présentes CGU. Lorsqu’une structure accepte une offre, elle confirme également les conditions commerciales et le taux de commission affichés pour cette mission.

2. Définitions

• AutoMNS : l’éditeur et opérateur technique de la plateforme de mise en relation.
• Structure : tout client professionnel, privé ou public, qui publie une mission.
• Prestataire ou MNS : le professionnel indépendant MNS ou BNSSA qui transmet une offre et réalise, le cas échéant, la prestation.
• Mission : le besoin publié par une structure avec ses conditions essentielles.
• Offre : la proposition tarifaire HT transmise par un prestataire pour une mission.
• Validation AutoMNS : l’étape contractuelle du workflow AutoMNS intervenant après le délai de contestation ; elle ne constitue pas une certification réglementaire ni, pour une entité publique, une validation administrative du service fait.

3. Rôle limité d’AutoMNS

AutoMNS fournit exclusivement un service de mise en relation, de traçabilité et d’outillage. AutoMNS n’est ni l’employeur, ni le mandataire de paiement, ni le donneur d’ordre du prestataire. AutoMNS ne réalise pas la mission aquatique et ne garantit pas la qualification juridique de la relation entre la structure et le prestataire.

Le contrat de prestation est conclu directement entre la structure et le prestataire. Ils restent seuls responsables des conditions d’intervention, de la sécurité, des autorisations, des déclarations, de la facture du prestataire et de son règlement. La structure paie directement le prestataire par virement. AutoMNS ne reçoit, ne conserve et ne reverse jamais les sommes destinées au prestataire.

4. Utilisateurs professionnels et comptes

Le service est réservé aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir son profil à jour et protéger ses identifiants, ses passkeys et ses appareils. L’adresse email doit être vérifiée avant la première connexion.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire. Une suspicion d’accès frauduleux doit être signalée sans délai à contact@automns.fr.

5. Obligations des structures

• Fournir une identité, un SIRET, des coordonnées et des informations de facturation exactes.
• Déclarer le caractère public ou privé de la structure et fournir les références administratives requises.
• Décrire clairement la qualification, le lieu, la date, les horaires, la durée, le nombre de postes, le POSS et les conditions essentielles de la mission.
• Vérifier que le professionnel retenu et ses documents répondent aux obligations applicables à l’établissement et à la mission.
• Assurer la sécurité du public, l’organisation de l’établissement et le respect des règles relatives au recours à un professionnel indépendant.
• Payer directement le prestataire et régler séparément la facture de commission AutoMNS.

6. Obligations des prestataires

• Fournir une identité professionnelle, un SIRET, une qualification et des coordonnées exactes.
• Déposer des justificatifs sincères, lisibles et à jour : pièce d’identité, diplôme, PSE1, assurance, attestation Urssaf et, pour les MNS, carte professionnelle.
• Ne répondre qu’aux missions compatibles avec leurs qualifications, assurances et autorisations.
• Proposer un taux horaire HT et vérifier le montant total avant l’envoi de l’offre.
• Exécuter personnellement la mission acceptée, sauf accord licite et préalable de la structure.
• Assumer leurs obligations fiscales, sociales, assurantielles, professionnelles et de facturation.

7. Documents et partage des dossiers

Les documents prestataire sont accessibles aux administrateurs habilités pour contrôle. Avant acceptation, une structure n’accède pas au dossier complet. Après acceptation, elle peut consulter uniquement le diplôme et le PSE1 validés. La carte professionnelle du MNS, la pièce d’identité, l’assurance, l’attestation Urssaf et les autres pièces administratives restent réservées au contrôle AutoMNS, sauf obligation légale ou accord spécifique.

Le prestataire retenu peut consulter le POSS de la mission. L’accès de la structure aux pièces partagées prend fin 90 jours après la dernière mission acceptée avec ce prestataire, sauf réouverture temporaire motivée pour un contrôle ou un litige. Les consultations et téléchargements sont journalisés. Une validation affichée par AutoMNS facilite le suivi mais ne remplace jamais les vérifications incombant aux parties.

8. Offres et acceptation

Le prestataire peut modifier ou retirer son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée et que la mission reste ouverte. La structure peut modifier ou supprimer une mission uniquement avant toute acceptation d’offre.

Dès la première offre acceptée, les conditions essentielles de la mission et les conditions tarifaires de l’offre acceptée deviennent immuables : structure, lieu, date, horaires, durée, qualification, nombre de postes et tarif. Toute prolongation, ajout ou correction doit faire l’objet d’une nouvelle mission possédant son propre identifiant. Aucune modification rétroactive n’est autorisée.

9. Cycle automatique et contestation

Une mission acceptée passe automatiquement « en cours » à son heure de début, puis « terminée » à son heure de fin prévue. Un délai de contestation de 48 heures court à partir de cette heure de fin. La tâche technique peut actualiser l’affichage quelques minutes plus tard sans modifier le point de départ ni la durée du délai.

Pendant ces 48 heures, la structure peut contester la mission en indiquant un motif. La contestation bloque la validation, l’acquisition de la commission et l’accès à la génération de facture du prestataire. Elle déclenche un examen humain par l’administrateur. Les issues possibles sont la validation, l’annulation ou la création d’une mission corrective ; la mission d’origine demeure tracée.

Sans contestation, la mission est automatiquement validée au terme du délai. Cette validation rend la commission AutoMNS acquise et ouvre l’outil de facture au prestataire. Elle ne prouve pas l’encaissement du prestataire.

10. Annulation

Une mission ouverte sans offre acceptée peut être annulée par la structure. Après acceptation, elle ne peut plus être supprimée ou annulée unilatéralement dans l’application. Toute difficulté doit être tracée par le mécanisme de contestation. Les éventuelles conséquences financières entre la structure et le prestataire relèvent de leur contrat direct ; AutoMNS ne les encaisse ni ne les arbitre comme intermédiaire de paiement.

11. Facture et paiement du prestataire

Après validation, AutoMNS peut préparer un PDF Factur-X à partir des missions validées. Le prestataire reste l’émetteur juridique de sa facture, vérifie ses informations, sa numérotation, ses obligations fiscales et procède par défaut lui-même à la transmission, au suivi et à l’encaissement.

Le RIB du prestataire est demandé uniquement pour afficher les informations de règlement sur sa facture électronique Factur-X. AutoMNS n’initie aucun virement, n’encaisse aucune somme destinée au prestataire, et ne relance pas son client. Si le prestataire signe un mandat de facturation optionnel, AutoMNS peut transmettre via SuperPDP uniquement ses factures destinées à des structures privées. Les factures destinées à un organisme public restent téléchargées et déposées par le prestataire via son propre circuit Chorus Pro. Une facture prestataire et une facture AutoMNS peuvent être émises séparément pour une même mission ; elles portent une référence de dossier commune afin de permettre leur rapprochement par la structure.

12. Commission AutoMNS

AutoMNS est gratuit pour le prestataire. La structure doit à AutoMNS une commission de 9 % de l’assiette HT de chaque prestation validée, hors frais remboursables. Les modalités de calcul, de facturation mensuelle et de règlement par virement sont précisées dans les CGV. Cette dette est indépendante du paiement direct dû au prestataire.

13. Structures publiques

Une structure publique doit fournir son SIRET destinataire, le code service, le numéro d’engagement ou de bon de commande et toute référence exigée par son circuit financier. Ces informations permettent de rattacher la facture du prestataire et la facture AutoMNS au même dossier de mission. La validation AutoMNS ne constitue pas une validation administrative du service fait.

14. PWA, mode hors connexion et géolocalisation

AutoMNS peut être installé comme application web progressive. Des pages privées déjà synchronisées peuvent être conservées sur l’appareil pour consultation hors connexion. En mode hors connexion, toute action modifiant les données est désactivée. Les informations sont actualisées lorsque la connexion revient. L’utilisateur doit se déconnecter ou effacer les données de l’application avant de céder un appareil.

La géolocalisation est facultative et n’est utilisée qu’après autorisation de l’appareil pour afficher la position sur une carte ou rechercher des missions proches. L’utilisateur peut la refuser et utiliser la recherche manuelle.

15. Avis, contenus et comportements interdits

Les avis et contenus doivent être sincères, utiles et liés à une relation réelle. Sont interdits les contenus illicites, injurieux, discriminatoires, trompeurs, portant atteinte aux droits d’un tiers ou à la sécurité du service, ainsi que l’extraction massive, le contournement des contrôles, l’usurpation d’identité et la transmission de documents falsifiés. AutoMNS peut masquer ou supprimer un contenu manifestement illicite et conserver les éléments nécessaires à la preuve.

16. Disponibilité, suspension et fermeture

AutoMNS met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service, sans garantir une disponibilité continue. Une maintenance, un incident, une obligation légale ou une menace de sécurité peut entraîner une interruption. Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de fraude, de documents inexacts, d’atteinte à la sécurité, d’absences répétées aux missions acceptées ou de violation grave ou répétée des présentes conditions. Les données devant être conservées à titre de preuve ou au titre d’une obligation légale peuvent être archivées ou anonymisées plutôt que supprimées immédiatement.

17. Responsabilité

AutoMNS ne garantit ni la réception d’offres, ni la sélection d’un prestataire, ni l’exécution ou le paiement d’une mission. Chaque partie demeure responsable de ses déclarations, de ses vérifications, de ses obligations professionnelles et de son contrat direct. AutoMNS reste responsable de ses propres prestations dans les limites prévues par le droit applicable et ne peut exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure.

18. Propriété intellectuelle

Le site, son logiciel, ses interfaces, sa base de données, ses textes, logos et éléments graphiques sont protégés. Toute reproduction, extraction substantielle, adaptation ou réutilisation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve les droits sur ses contenus et accorde à AutoMNS les droits strictement nécessaires à leur hébergement, leur affichage et leur transmission aux destinataires autorisés du service.

19. Données personnelles

Les traitements, le cache hors connexion, les passkeys, la géolocalisation, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

20. Évolution des conditions

AutoMNS peut modifier les présentes CGU en cas d’évolution du service ou du cadre juridique. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen adapté. La nouvelle version s’applique aux opérations postérieures à son entrée en vigueur ; les conditions figées d’une mission déjà acceptée ne sont pas réécrites rétroactivement.

21. Droit applicable et réclamations

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@automns.fr. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives applicables aux personnes publiques.