Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès au site AutoMNS et aux espaces privés permettant la mise en relation entre des structures aquatiques et des prestataires indépendants titulaires d’une qualification MNS ou BNSSA.

L’utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit cesser d’utiliser le service.

2. Description du service

AutoMNS permet notamment aux structures de publier des missions, de recevoir des offres de prestataires, puis d’accepter ou refuser ces offres. Les prestataires peuvent consulter les missions compatibles avec leur statut MNS ou BNSSA, proposer un taux horaire, modifier ou retirer leur offre tant que la mission n’est pas terminée et suivre leurs missions acceptées.

Lorsqu’une structure accepte une offre, la mission n’apparaît plus dans les missions ouvertes. Elle reste visible dans les espaces concernés selon son état : en cours, acceptée, historique, comptabilité ou facture.

3. Rôle d’AutoMNS

AutoMNS est un outil de mise en relation et de suivi. AutoMNS n’est pas l’employeur des prestataires, ne fournit pas directement la prestation de surveillance ou d’encadrement aquatique et ne se substitue pas aux parties dans leurs obligations professionnelles, administratives, fiscales, sociales ou de sécurité.

Le contrat relatif à la mission est conclu directement entre la structure et le prestataire retenu. Les conditions pratiques, administratives, contractuelles et financières de la mission relèvent de leur responsabilité respective.

4. Inscription et accès

L’accès aux fonctionnalités privées nécessite un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à les maintenir à jour et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

Les nouveaux comptes prestataires et structures doivent confirmer leur adresse email à l’aide du lien sécurisé envoyé lors de l’inscription avant de pouvoir se connecter.

AutoMNS peut suspendre ou fermer un compte en cas d’utilisation frauduleuse, de fausse information, d’atteinte à la sécurité du service, de non-respect des présentes CGU ou de comportement susceptible de nuire aux autres utilisateurs.

5. Obligations des structures

• Renseigner une identité, une adresse de piscine et des informations de facturation exactes.
• Publier des missions claires : besoin MNS, BNSSA ou BNSSA/MNS, date, horaires, durée, POSS et détails utiles.
• Ne pas publier de mission illicite, trompeuse, dangereuse ou incompatible avec la réglementation applicable.
• Vérifier avant acceptation que le prestataire retenu correspond au besoin exprimé.
• Assurer le respect des règles applicables à l’exploitation de l’établissement, à la sécurité du public et au recours à un prestataire indépendant.
• Ne pas annuler une mission acceptée à moins de 24 heures du début, sauf accord entre les parties ou motif légitime extérieur au service AutoMNS.

6. Obligations des prestataires

• Renseigner une identité, un statut MNS ou BNSSA, un SIRET et des coordonnées exactes.
• Déposer des documents sincères, lisibles et à jour : diplôme, PSE1, attestation RC pro, attestation URSSAF et, pour les MNS, carte professionnelle.
• Ne proposer une offre que pour les missions compatibles avec leurs qualifications et leur situation professionnelle.
• Assumer leurs obligations de déclaration, d’assurance, de facturation, de cotisations et d’exécution de la mission.
• Mettre à jour un document expiré ou proche de l’expiration. Un document requis expiré peut bloquer l’envoi ou la modification d’une offre.

7. Documents et partage des dossiers

Les prestataires peuvent déposer des documents dans leur espace. Certains documents peuvent être consultés par l’administrateur pour validation. Tant qu’une offre n’est pas acceptée, les structures n’ont pas accès au dossier complet du prestataire.

Après acceptation d’une offre, la structure concernée peut accéder au diplôme et au PSE1 du prestataire ainsi qu’à sa carte professionnelle lorsqu’il est MNS. L’assurance professionnelle, l’attestation URSSAF et les autres pièces administratives restent réservées au contrôle d’AutoMNS. Le prestataire peut accéder au POSS de la mission. La validation d’un document dans AutoMNS facilite le contrôle, mais ne dispense pas les parties de leurs propres vérifications avant et pendant la mission.

L’accès de la structure aux fichiers du prestataire reste ouvert jusqu’à 90 jours après la fin de leur dernière mission acceptée. Une nouvelle mission acceptée prolonge automatiquement cette période. Au-delà, seuls l’historique des missions et la preuve de validation du dossier restent visibles. L’administrateur peut accorder une réouverture temporaire et motivée. Les consultations et téléchargements sont journalisés à des fins de sécurité.

8. Offres, annulation et historique

Le prestataire propose un taux horaire. Le total estimé de la mission est calculé avec la durée renseignée par la structure. Il peut modifier ou retirer son offre tant que la mission n’est pas terminée et tant qu’elle n’a pas été acceptée. La structure peut modifier ou retirer une mission ouverte tant qu’elle n’est pas terminée.

Une fois une offre acceptée, la mission n’est plus ouverte aux autres offres. À partir de la date de fin de la mission, la mission est traitée comme terminée et peut apparaître dans l’historique et la comptabilité du prestataire.

9. Avis

Les utilisateurs peuvent laisser un avis réciproque après une mission effectuée. Les avis doivent rester sincères, mesurés et liés à la mission concernée. AutoMNS peut retirer un avis manifestement illicite, injurieux, frauduleux ou étranger à la mission.

10. Notifications

Le service peut proposer des notifications par email ou push. L’utilisateur peut gérer ses préférences dans son espace. Certaines notifications techniques ou de sécurité peuvent rester nécessaires au fonctionnement du service.

11. Disponibilité et sécurité

AutoMNS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Le service peut être suspendu pour maintenance, évolution, incident technique ou raison de sécurité. L’utilisateur s’interdit toute tentative d’accès non autorisé, d’extraction massive, d’altération ou de perturbation du service.

12. Responsabilité

AutoMNS ne garantit pas qu’une structure recevra une offre, qu’un prestataire sera retenu ou qu’une mission sera effectivement exécutée. AutoMNS ne peut être tenue responsable des informations inexactes communiquées par les utilisateurs, du choix d’un prestataire, de l’exécution d’une mission ou d’un litige né directement entre structure et prestataire.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, interfaces, bases de données, logos, signes distinctifs et éléments graphiques du site sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf accord écrit préalable.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Modification des CGU

AutoMNS peut modifier les présentes CGU pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de ses modalités d’exploitation. La version applicable est celle disponible sur le site à la date d’utilisation.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun.