Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à encadrer les prestations payantes éventuellement fournies par AutoMNS à ses clients professionnels : structures aquatiques, entreprises privées, collectivités, associations, clubs, campings, hôtels ou tout autre utilisateur professionnel du service.

À la date de dernière mise à jour, AutoMNS est principalement un service de mise en relation et de suivi. Les missions réalisées par les prestataires indépendants sont facturées directement par ces derniers aux structures concernées. AutoMNS n’émet pas les factures des prestataires pour les missions réalisées.

2. Articulation avec les CGU

L’utilisation du site reste soumise aux conditions générales d’utilisation. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’aux prestations commerciales éventuellement commandées auprès d’AutoMNS. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées par le client prévalent sur les présentes CGV.

3. Prestations AutoMNS

Selon l’offre applicable, AutoMNS peut notamment proposer :

• l’accès à un espace de mise en relation entre structures et prestataires MNS/BNSSA ;
• la publication et le suivi d’appels d’offres de missions ;
• la réception, le tri et le suivi des offres des prestataires ;
• le dépôt, la validation administrative et le partage conditionnel de documents ;
• des fonctionnalités de suivi, de notifications, d’avis, de calendrier ou de facturation assistée.

AutoMNS ne réalise pas la mission aquatique elle-même. La prestation de surveillance, d’encadrement ou d’animation est exécutée par le prestataire indépendant retenu par la structure.

4. Commande

Toute commande d’une prestation AutoMNS peut résulter de l’acceptation d’un devis, d’une offre commerciale, d’un bon de commande, d’un abonnement, d’un contrat ou de toute validation écrite convenue entre les parties. La commande emporte acceptation des présentes CGV.

5. Prix

Les prix, abonnements, frais de service, commissions éventuelles ou modalités de rémunération d’AutoMNS sont indiqués dans l’offre commerciale applicable. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes pour les clients professionnels.

Barème de prix AutoMNS : à compléter avant toute commercialisation payante.

6. Facturation des missions

Le tarif proposé par le prestataire dans AutoMNS est un taux horaire. Le total de la mission est calculé à partir de la durée indiquée par la structure. Lorsque la structure accepte une offre, la facturation de la mission relève directement du prestataire et de la structure. Le module facture mis à disposition du prestataire est un outil d’aide à l’édition : il récupère certaines informations utiles, mais n’envoie pas la facture à la place du prestataire et ne garantit pas la conformité finale du document.

Le prestataire reste responsable de ses mentions obligatoires, de son numéro de facture, de son régime de TVA, de son RIB, de ses déclarations et de l’envoi effectif de la facture à la structure.

7. Paiement des prestations AutoMNS

Lorsqu’une prestation AutoMNS est facturée, les modalités de paiement sont précisées dans l’offre, la facture ou les conditions particulières. À défaut de stipulation spécifique, le paiement est dû à réception de facture ou dans le délai légal applicable aux relations entre professionnels.

8. Retard de paiement

En cas de retard de paiement d’une facture AutoMNS, des pénalités de retard peuvent être exigibles ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux relations entre professionnels. Le taux, le délai et les modalités exactes doivent être indiqués sur la facture ou dans les conditions particulières.

9. Réductions et escompte

Les remises, réductions, avoirs ou conditions d’escompte sont indiqués dans l’offre commerciale applicable. À défaut de mention spécifique, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

10. Durée, renouvellement et résiliation

La durée d’une prestation, les conditions de renouvellement, de suspension ou de résiliation sont précisées dans le devis, le bon de commande, l’abonnement ou le contrat applicable. En l’absence de conditions particulières, chaque prestation est fournie pour la durée strictement nécessaire à son exécution.

11. Annulation et modification

Les règles d’annulation d’une prestation AutoMNS sont définies dans l’offre applicable. Les règles d’annulation d’une mission entre structure et prestataire relèvent des CGU, des accords entre les parties et des règles applicables à leur relation directe.

12. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à coopérer avec AutoMNS pour l’exécution de la prestation, à respecter les CGU du service et à ne pas détourner la plateforme de son objet.

13. Responsabilité

AutoMNS est responsable des prestations qu’elle fournit directement, dans la limite du droit applicable et des conditions particulières acceptées. AutoMNS ne saurait être tenue responsable de l’exécution matérielle d’une mission aquatique réalisée par un prestataire indépendant, du choix du prestataire par la structure, ni du paiement direct convenu entre eux.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation AutoMNS peut être envoyée à : à compléter. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action.

15. Médiation

Si AutoMNS propose ultérieurement des services à des consommateurs, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent devront être ajoutées ici : nom, coordonnées et site du médiateur à compléter si applicable.

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.