Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent le service de mise en relation fourni par AutoMNS aux structures clientes agissant exclusivement pour les besoins de leur activité professionnelle : entreprises, associations, clubs, établissements aquatiques, collectivités et autres personnes publiques ou privées.

Elles ne régissent pas la prestation aquatique exécutée et facturée directement par le prestataire MNS ou BNSSA. L’utilisation technique de la plateforme est également soumise aux CGU. Les conditions particulières ou le bon de commande acceptés par AutoMNS prévalent en cas de contradiction.

2. Client et service AutoMNS

Le client d’AutoMNS est la structure qui accepte une offre de prestataire. AutoMNS fournit l’accès à la plateforme, la mise en relation, la traçabilité du cycle de mission, le délai de contestation, les notifications et la facturation mensuelle de sa propre commission.

AutoMNS ne recrute pas le prestataire pour son propre compte, ne réalise pas la mission, n’encaisse pas la rémunération du prestataire et n’intervient pas dans son règlement, ses relances ou sa comptabilité.

3. Formation de la commande

La publication d’une mission ne génère aucune commission. Lorsqu’une structure accepte une offre, elle commande le service de mise en relation AutoMNS associé et confirme l’assiette tarifaire HT, le taux de 9 % ainsi que la version des conditions applicable. La commission ne devient toutefois acquise qu’après validation de la mission dans les conditions de l’article 6.

Si plusieurs prestataires sont retenus pour une même mission, chaque offre acceptée constitue une prestation distincte servant de base à sa propre ligne de commission.

4. Barème et prix

L’accès AutoMNS est gratuit pour le prestataire. La commission due par la structure est fixée à 9 % de l’assiette HT de la prestation du prestataire, hors frais remboursables. Ce taux est figé au moment de l’acceptation de l’offre et ne peut pas être modifié rétroactivement.

Le prix HT du service AutoMNS correspond donc à : assiette HT validée × 9 %. La TVA est ajoutée au taux applicable à AutoMNS à la date d’émission. Si AutoMNS bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention légale correspondante et aucune TVA n’est ajoutée.

5. Assiette de commission

Pour une offre horaire, l’assiette est calculée à partir du taux horaire HT accepté multiplié par la durée de la mission acceptée. Les frais remboursables sont exclus de l’assiette, sauf accord écrit ultérieur prévoyant expressément une autre règle.

La mission et l’offre deviennent immuables après acceptation. Une prolongation, un ajout d’heures ou une correction tarifaire doit être matérialisé par une nouvelle mission et suit son propre cycle. AutoMNS ne modifie jamais silencieusement l’assiette d’une mission déjà acceptée.

6. Acquisition de la commission

À l’heure de fin prévue, la mission est automatiquement placée en délai de contestation pendant 48 heures. Sans contestation, elle est validée automatiquement à l’expiration de ce délai et la commission devient acquise. En cas de contestation, aucune commission n’est acquise avant la décision humaine de l’administrateur.

Une résolution par validation rend la commission acquise. Une résolution par annulation ne génère pas de commission pour la mission annulée. Une mission corrective constitue une nouvelle opération indépendante. La validation AutoMNS n’est pas une validation administrative du service fait d’une personne publique.

7. Facturation mensuelle AutoMNS

À la fin de chaque mois, AutoMNS regroupe par structure les commissions acquises au cours de la période et émet une facture unique détaillant les missions concernées, leur assiette HT, le taux de 9 %, la TVA éventuelle et le total à payer. AutoMNS ne conditionne pas sa facture à l’émission de la facture du prestataire ni à son encaissement.

La facture AutoMNS est juridiquement distincte de la facture du prestataire. AutoMNS peut préparer un PDF Factur-X pour les missions validées du prestataire. Le prestataire demeure l’émetteur juridique de sa facture, procède lui-même à sa transmission et reste seul responsable de son encaissement. AutoMNS n’adresse jamais cette facture en son nom, y compris via Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire.

Pour une même mission, la facture prestataire et la facture AutoMNS portent une référence de dossier commune. Cette référence permet à la structure, notamment publique, de rapprocher la prestation principale et la commission de mise en relation sans les confondre.

8. Transmission et règlement

Pour une structure privée, la facture AutoMNS est mise à disposition et adressée par le canal indiqué dans le service. Pour une structure publique, elle est destinée à être déposée par AutoMNS dans Chorus Pro, uniquement lorsque le raccordement officiel et les références administratives nécessaires sont opérationnels.

Le paiement s’effectue exclusivement par virement sur l’IBAN AutoMNS figurant sur la facture. Sauf délai plus court indiqué sur la facture ou condition particulière, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d’émission, sans pouvoir dépasser les plafonds légaux applicables, notamment aux factures périodiques. Les règles impératives de la commande publique demeurent applicables aux personnes publiques.

9. Retard de paiement entre professionnels

Pour les clients soumis au Code de commerce, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, AutoMNS peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces dispositions s’appliquent sous réserve des régimes particuliers et procédures collectives prévus par la loi.

10. Réductions et escompte

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucune remise ou réduction n’est applicable sauf condition particulière écrite acceptée par AutoMNS. Un avoir éventuel doit être expressément émis et ne peut résulter d’une modification rétroactive de la mission.

11. Réclamation sur une facture AutoMNS

La structure doit signaler sans délai toute erreur matérielle affectant une facture AutoMNS, en précisant son numéro et la mission concernée. Une réclamation ne suspend pas le paiement des montants non contestés. Si une erreur est confirmée, AutoMNS procède par document rectificatif ou avoir, sans réécrire l’historique de mission.

12. Obligations du client

• Fournir des informations d’identité, de facturation et de contact exactes.
• Vérifier l’offre, le taux HT, la durée et les conditions de la mission avant acceptation.
• Fournir à l’avance les références Chorus Pro, le code service et l’engagement juridique lorsqu’ils sont requis.
• Signaler une contestation dans le délai de 48 heures et coopérer loyalement à sa résolution.
• Régler séparément le prestataire et AutoMNS par virement.

13. Disponibilité et force majeure

AutoMNS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service. Une maintenance, une panne d’un réseau ou d’un prestataire technique, une cyberattaque, une décision administrative ou un événement échappant au contrôle raisonnable d’AutoMNS peut suspendre temporairement tout ou partie du service. Les obligations empêchées par un cas de force majeure au sens du droit français sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

14. Responsabilité

AutoMNS répond de la bonne exécution de ses propres prestations. AutoMNS ne répond pas du choix d’un prestataire, de l’exécution matérielle ou de l’annulation d’une mission, de la conformité des documents fournis par un utilisateur, de la facture du prestataire ou de son paiement direct. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

15. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGV s’appliquent pendant l’utilisation du service. La fermeture d’un compte n’efface pas les commissions déjà acquises, les factures émises, les obligations de paiement ni les données devant être conservées à titre de preuve. AutoMNS peut suspendre le service en cas d’impayé de ses propres factures ou de manquement grave aux CGU, après information lorsque les circonstances le permettent.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Aucun droit sur le logiciel, la marque ou la base de données AutoMNS n’est transféré au client. Chaque partie protège les informations non publiques reçues dans le cadre du service et ne les utilise que pour l’exécution de la relation, sous réserve des obligations légales et des destinataires autorisés.

17. Données personnelles

Les traitements nécessaires à la gestion du compte, des missions, des contestations et des factures AutoMNS sont décrits dans la politique de confidentialité.

18. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative au service AutoMNS peut être envoyée à contact@automns.fr. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. Les services étant exclusivement destinés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable à la relation commerciale AutoMNS–structure.

19. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Les compétences et règles impératives propres aux personnes publiques ne sont pas écartées.