Mentions légales

1. Éditeur du service

Le site et l’application sont exploités sous le nom commercial AutoMNS et accessibles à l’adresse automns.fr.

• Email : contact@automns.fr

2. Hébergement

Le service est hébergé sur une infrastructure privée sécurisée.

3. Activité et rôle d’AutoMNS

AutoMNS est une plateforme professionnelle de mise en relation entre des structures aquatiques et des prestataires indépendants MNS ou BNSSA. AutoMNS n’est ni l’employeur du prestataire, ni le donneur d’ordre de la mission aquatique, ni un intermédiaire de paiement.

La structure et le prestataire concluent et exécutent directement leur contrat. La structure paie le prestataire par virement. AutoMNS ne reçoit et ne reverse jamais cette rémunération. AutoMNS facture séparément à la structure une commission de 9 % de l’assiette HT des prestations validées, hors frais remboursables, regroupée mensuellement.

AutoMNS peut préparer des PDF Factur-X pour les missions validées des prestataires. Le prestataire reste l’émetteur juridique de sa facture et en suit le règlement. Par défaut, il l’envoie lui-même. Si un mandat de facturation optionnel est signé, AutoMNS peut transmettre via SuperPDP uniquement les factures prestataires destinées à des structures privées. Les factures prestataires destinées à un organisme public restent déposées par le prestataire via son propre circuit Chorus Pro.

4. Activités réglementées et documents

Les prestations aquatiques peuvent exiger des diplômes, cartes professionnelles, assurances, attestations et autorisations. Les prestataires restent responsables de la sincérité et de la validité de leurs pièces. Le contrôle administratif proposé par AutoMNS ne dispense jamais la structure de ses vérifications légales, réglementaires et internes avant la mission. Dans le dossier partagé, la structure ne peut consulter que le diplôme et le PSE1 validés ; les autres pièces restent réservées à AutoMNS.

5. Propriété intellectuelle

Les logiciels, interfaces, textes, logos, signes distinctifs, visuels, bases de données et éléments graphiques d’AutoMNS sont protégés. Toute reproduction, représentation, extraction substantielle, adaptation ou réutilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

6. Responsabilité et liens externes

AutoMNS est responsable de ses propres services dans les limites du droit applicable. Les informations et liens externes sont fournis pour faciliter l’utilisation du service ; AutoMNS ne contrôle pas en permanence les sites tiers et ne répond pas de leur disponibilité ou de leur contenu. Les responsabilités liées à la mission directe sont précisées dans les CGU et les CGV.

7. Données personnelles, cookies et application installable

Les traitements de données, les passkeys, la géolocalisation, les notifications, le cache hors connexion et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.

AutoMNS utilise des cookies et stockages strictement nécessaires à la session, à la sécurité, aux préférences et au fonctionnement de la PWA. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé dans la version actuelle. Tout ajout futur de traceur non essentiel fera l’objet d’une information et, lorsque la loi l’exige, d’un consentement préalable.

8. Signalement d’un contenu ou comportement

Un contenu, document, avis, mission ou comportement manifestement illicite peut être signalé depuis la page de contact ou à contact@automns.fr. Le signalement doit permettre d’identifier le contenu concerné et expliquer son caractère potentiellement illicite. AutoMNS peut demander des informations complémentaires et prendre les mesures appropriées.

9. Contact

Toute question concernant le service ou les présentes mentions peut être adressée à contact@automns.fr ou depuis le formulaire de contact.