Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement et contact

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est le service AutoMNS.

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles : contact@automns.fr ou le formulaire de contact.

2. Champ d’application et origine des données

Cette politique concerne les prestataires indépendants MNS ou BNSSA, les représentants et personnels des structures, les administrateurs du service et les personnes qui contactent AutoMNS. Les données proviennent principalement de la personne concernée, de l’autre partie à une mission, du fonctionnement technique du service et, pour compléter ou contrôler les informations d’une entreprise, de sources publiques officielles.

3. Données traitées

Selon les fonctions utilisées, AutoMNS peut traiter :

• Compte et identité : nom, prénom, email, téléphone, rôle, mot de passe haché, état et dates du compte.
• Profil professionnel : statut MNS ou BNSSA, coordonnées, SIREN/SIRET, statut juridique et informations d’activité.
• Pièces justificatives : pièce d’identité, diplômes, PSE1, carte professionnelle, assurance, attestation de vigilance ou autres documents demandés, avec leur état de contrôle et leur échéance.
• Structures : identité, établissement, contacts, adresses, SIRET et références administratives ou de facturation publique.
• Missions et échanges : lieu, coordonnées géographiques du lieu, horaires, activité, POSS, offres, taux horaire HT, acceptation, statuts, contestations, décisions, messages, avis et journal des événements.
• Préparation facultative de facture électronique Factur-X : mentions légales, RIB, lignes de prestation, numéro de facture et PDF sauvegardé. Le RIB est utilisé uniquement pour faire figurer les coordonnées de règlement sur la facture électronique. AutoMNS ne l’utilise pas pour initier un paiement.
• Facturation propre à AutoMNS : assiette et commission de 9 %, factures mensuelles, IBAN AutoMNS et, pour le secteur public, références et statuts de transmission Chorus Pro.
• Passkeys : identifiant et clé publique du justificatif, libellé, compteur de signature et dates d’utilisation. L’empreinte digitale, le visage ou le code de déverrouillage restent dans l’appareil et ne sont ni reçus ni stockés par AutoMNS.
• Géolocalisation : position actuelle communiquée par l’appareil, après autorisation, pour centrer la carte ou rechercher des missions à proximité. AutoMNS ne réalise pas de suivi continu des déplacements.
• Préférences : favoris, calendrier, réglages email, abonnements techniques aux notifications push et choix d’affichage.
• Contact et assistance : identité, coordonnées, objet, message et pièces communiquées.
• Sécurité et fonctionnement : session, navigateur, journaux d’accès et de téléchargement, erreurs, événements de sécurité, jetons anti-robots et empreinte mensuelle salée de l’adresse IP pour le compteur de visiteurs.
• Mode hors connexion : pages et données privées déjà synchronisées qui sont conservées localement sur l’appareil pour permettre leur consultation hors ligne.

4. Finalités et bases légales

• Exécution du contrat ou mesures précontractuelles : inscription, authentification, profils, missions, offres, partage des dossiers après acceptation, calendrier, contestations, avis et préparation facultative de facture électronique Factur-X.
• Intérêt légitime : contrôle des documents, sécurité, prévention des abus, preuve des opérations, assistance, amélioration du service et mesure agrégée de fréquentation sans publicité ciblée.
• Obligation légale : factures et archives comptables propres à AutoMNS, réponses aux autorités et transmission des seules factures AutoMNS à Chorus Pro lorsqu’elle est requise.
• Consentement ou action volontaire : notifications push, géolocalisation de l’appareil et communications facultatives qui l’exigent. L’autorisation peut être retirée dans l’application, le navigateur ou le système de l’appareil.

Les informations signalées comme obligatoires sont nécessaires pour créer le compte, vérifier l’éligibilité ou exécuter une mission. À défaut, la fonction concernée peut être indisponible. La géolocalisation et les notifications push sont facultatives : leur refus n’empêche pas l’utilisation générale du service.

5. Cycle automatique des missions et intervention humaine

À l’heure de fin prévue, une règle automatique place la mission dans une période de contestation de 48 heures et informe les parties. Sans contestation pendant ce délai, la mission est automatiquement validée, la commission AutoMNS est acquise et l’outil de facture MNS devient accessible. Cette règle repose uniquement sur l’heure prévue et l’existence ou non d’une contestation ; elle ne réalise aucun profilage.

La structure peut contester dans le délai affiché. La contestation suspend la validation, la commission et l’accès au générateur de facture jusqu’à l’examen de l’exception par un administrateur. Chaque partie peut fournir ses observations, demander une explication et solliciter un examen humain. L’expiration d’un document peut également bloquer automatiquement l’envoi d’une offre jusqu’à sa mise à jour et son contrôle.

6. Partage des documents et accès entre utilisateurs

Les administrateurs habilités accèdent aux documents du prestataire pour les contrôler. Avant l’acceptation d’une offre, la structure ne reçoit pas son dossier. Après acceptation, elle peut consulter, pour la mission concernée, uniquement le diplôme et le PSE1 validés. La pièce d’identité, la carte professionnelle du MNS et les pièces de contrôle administratif telles que l’assurance ou l’attestation de vigilance restent réservées à AutoMNS. Le prestataire retenu peut consulter le POSS fourni par la structure.

L’accès détaillé de la structure au dossier prend fin 90 jours après la dernière mission acceptée avec ce prestataire. Une nouvelle mission acceptée renouvelle ce délai. AutoMNS conserve l’historique utile à la preuve et peut rouvrir temporairement un accès en cas de contrôle ou de litige, avec un motif et une échéance.

7. Destinataires et prestataires techniques

Dans la limite de leurs attributions et du besoin d’en connaître, les données peuvent être accessibles :

• aux administrateurs habilités d’AutoMNS et aux utilisateurs directement concernés par une mission ;
• à l’hébergeur et aux prestataires nécessaires à l’exploitation, à la maintenance, à la sauvegarde et à la sécurité ;
• au prestataire d’envoi d’emails et au service push choisi par le navigateur ou le système de l’appareil ;
• à Cloudflare pour la protection anti-robots Turnstile ;
• à l’API officielle Recherche d’entreprises de l’État pour la recherche de données publiques d’entreprises ;
• à Chorus Pro, PISTE/AIFE et aux services publics concernés, uniquement pour les factures dont AutoMNS est juridiquement l’émetteur ;
• aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’exige.

AutoMNS ne vend pas les données personnelles et ne les utilise pas à des fins de publicité ciblée.

8. Application installable, stockage local et mode hors connexion

La PWA peut enregistrer sur l’appareil les ressources de l’application et les dernières pages privées synchronisées. Hors connexion, ces données restent consultables en lecture seule ; les créations et modifications sont désactivées. Au retour du réseau, l’application recharge les informations disponibles.

Ces copies locales restent sous le contrôle de l’utilisateur et peuvent subsister jusqu’à la déconnexion, à l’effacement des données du site ou de l’application, ou à leur remplacement par une synchronisation plus récente. Sur un appareil partagé, il convient de se déconnecter et d’effacer les données locales.

9. Cookies, session, passkeys et notifications

AutoMNS utilise uniquement les cookies et stockages nécessaires à la connexion, à la sécurité, aux préférences et au fonctionnement de la PWA. La session persistante peut maintenir l’utilisateur connecté jusqu’à 30 jours, sauf déconnexion, révocation ou mesure de sécurité. Aucun cookie publicitaire n’est utilisé dans la version actuelle.

Les passkeys reposent sur les fonctions sécurisées du navigateur et de l’appareil. Elles peuvent être retirées depuis les réglages du compte. Les notifications push ne sont enregistrées qu’après autorisation et peuvent être désactivées à tout moment. Si un traceur non essentiel est ajouté, AutoMNS recueillera préalablement le consentement lorsque la réglementation l’impose.

10. Durées de conservation

Les durées ci-dessous peuvent être prolongées lorsqu’un texte l’exige ou lorsqu’une donnée est nécessaire à un litige :

• Compte et profil : pendant l’utilisation du compte, puis archivage des éléments nécessaires à la preuve pendant cinq ans au maximum.
• Missions, offres, contestations, décisions et événements contractuels : cinq ans à compter de la fin de la relation ou de l’opération concernée.
• Factures et pièces comptables propres à AutoMNS : dix ans à compter de la clôture de l’exercice.
• PDF de facture MNS sauvegardés : jusqu’à leur suppression par l’utilisateur ou au traitement de la fermeture du compte, sous réserve d’un besoin de preuve. Le MNS reste responsable de sa propre conservation légale.
• Documents professionnels : pendant la vie du compte et les périodes de contrôle utiles, puis suppression, sauf conservation nécessaire à une contestation.
• Messages de contact sans relation contractuelle : trois ans après le dernier échange.
• Jetons de vérification d’email : 24 heures.
• Journaux d’accès et de téléchargement des dossiers : douze mois au maximum.
• Empreinte mensuelle utilisée pour le compteur de visiteurs : treize mois au maximum ; l’adresse IP en clair n’est pas conservée dans ce compteur.
• Passkeys et abonnements push : jusqu’à leur retrait, leur révocation ou la fermeture du compte.
• Cache hors connexion : localement, jusqu’à la déconnexion, l’effacement ou le remplacement des données.

Les sauvegardes techniques sont conservées selon un cycle limité et protégées contre les accès non autorisés.

11. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques ou services push peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Lorsqu’un tel transfert existe, il doit reposer sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie prévue par le RGPD. Des précisions peuvent être demandées au contact indiqué à l’article 1.

12. Sécurité

AutoMNS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées : contrôle des accès, séparation des rôles, mots de passe hachés, passkeys à clé publique, protection des formulaires, journalisation, limitation temporelle des accès documentaires et sauvegardes. Aucun système n’étant infaillible, chaque utilisateur doit protéger son appareil et signaler rapidement toute suspicion d’accès non autorisé.

13. Droits des personnes

Selon la base légale et les conditions prévues par le RGPD, chacun peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, retirer son consentement sans effet rétroactif, et définir le sort de ses données après son décès dans les conditions du droit français.

La demande peut être adressée à contact@automns.fr ou via le formulaire de contact. AutoMNS répond en principe dans un délai d’un mois. Une preuve d’identité n’est demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

14. Réclamation auprès de la CNIL

Si une personne estime, après avoir contacté AutoMNS, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés : www.cnil.fr.

15. Mise à jour de la politique

Cette politique peut évoluer avec les fonctions du service, ses prestataires ou le droit applicable. Toute modification importante sera portée à la connaissance des utilisateurs par un moyen adapté.